1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : CG) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par Nutri’Bulle, magasin et shop en ligne de compléments alimentaires et nutrition, ayant son siège à la Rue de  la Sionge 67, 1630 Bulle.

  1. Achat

Principe général

Toute commande dans la Boutique Nutri’Bulle vaut acceptation des présentes CG par l’adhérent/acheteur.

Confirmation

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation sur votre navigateur  et d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.

Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.

Obligation de adhérent/acheteur

L’adhérent/acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé en cas de paiement par facture.

Domicile de l’acheteur

Seuls les acheteurs domiciliés en Suisse peuvent commander des produits sur la Boutique Nutri’Bulle.

Droit de contestation

Aucun échange ou remboursement n’est accordé par Nutri’Bulle hors mis si dégradation de la marchandise dû au transport. 

L’achat pourra donc être contesté par l’acheteur durant un délai de 14 jours, dès la conclusion du contrat de vente. Cette contestation doit se faire par écrit (email ou courrier) que Nutri’Bulle devra confirmer avoir reçue. Il doit la retourner à ses frais à l’adresse mentionnée sous le point 1 des présentes conditions générales.

  1. Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA incluse.

Les prix figurant dans la mention « membres » sont accordés uniquement aux personnes ayant adhéré à Nutri’Bulle.

  1. Paiement

Le paiement est possible par :

  • Cartes de crédit
  • Paypale
  1.  

  5. Protection des données

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, la FRC reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à la FRC en justifiant son identité.

  6. Modification des CG

Nutri’Bulle est susceptible de modifier les présentes CG. Elle informera les acheteurs des modifications faites sur le site nutribulle.ch. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et Nutri’Bulle.

  1. Droit applicable et for

En cas de litige, les CG en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CG sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

Le for juridique est établi à Bulle, Suisse.

Janvier 2020

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